Conditions générales de vente des prestations de création de site e-commerce Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites e-commerce et définissent les modalités de mise à disposition de ces services par la société SEO Experts à ses clients. La souscription du bon de commande de création de site e-commerce emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s'appliquent quelles que soient les packs création site e-commerce choisis. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 1 DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre d’une part la société SEO Experts et d’autre part le/les Client/s. SEO Experts est une …. (société) dont le siège social est situé Z.I. Niederwald, 67470 Seltz, RCS ……….. (numéro). Le client est entendu comme toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sur le site http://creations-site-e-commerce.fr. ARTICLE 2 - OBJET 2.1 – SEO Experts s'engage à fournir une prestation de création de site e-commerce; cette prestation comporte plusieurs formules ainsi que diverses options qui peuvent être consultées sur la page du site http://creations-site-e-commerce.fr. 2.2 -Le contrat a pour objet de fournir au client des prestations de création de site e-commerce ainsi que sa maintenance si le client le souhaite. 2.3 – Les services proposés par la société SEO Experts sont les suivants et diffèrent en fonction du pack choisi par le client : * Création design personnalisé * Catalogue produits illimités * Gestion des nouveautés et des promotions * Module paiement carte bancaire * Sauvegarde des données quotidiennes ainsi que la fourniture des statistiques détaillées * Assistance téléphonique et mail 7j/7 * Nom de domaine * Adresse mail avec nom de domaine * Serveur haute disponibilité ARTICLE 3 - TARIFS DES PRESTATIONS - PAIEMENT 3.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à la commande. Ils sont également consultables sur la page du site. 3.2 – Le paiement s’effectue par ……………….. . ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT 4.1 - Le contrat de création de site e-commerce entre en vigueur à la date de réception par SEO Experts d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client et des présentes conditions générales, d'autre part, du règlement. 4.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat de création de site e-commerce ne pourra être réputé conclu. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ 5.1 - En aucun cas SEO Experts ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; 5.2 - Le client devra prévenir SEO Experts de toute condamnation éventuelle à ce titre. 5.3 – Le client reste le seul responsable du contenu de son site. 5.4- SEO Experts s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que le client aurait pu mettre sur son site. ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE 6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. 6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT 7.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4. 7.2 - Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique. Toutefois le client peut le dénoncer par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant le dernier jour de la période en cours. ARTICLE 8 CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR SEO EXPERTS SEO Experts se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers, sous quelle forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations nées du contrat. ARTICLE 9 – RÉSILIATION 9.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. 9.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité. ARTICLE 10 - OBLIGATION D'INFORMATION Le client s'engage à informer, par écrit, SEO Experts de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc). ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SEO Experts, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 12.1 - Le présent contrat est régi par la loi française. 12.2 - A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents de Strasbourg en France sont exclusivement compétents pour connaître d’éventuels litiges.